Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Caducité de la déclaration d’appel et conséquences procédurales

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 24/15106 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6VU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Septembre 2024

Date de saisine : 09 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024040566 rendue par le Président du TC de [Localité 2] le 05 Juillet 2024

Appelante :

S.A.S. THE BROTHERS BARBER SHOP SAS THE BROTHERS BARBER SHOP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 949384937., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20241347

Intimée :

S.A.S. RIA FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 – N° du dossier 22508

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(circuit court)

(n° 100 , 2 pages)

Nous, Anne-Gaël BLANC, conseiller délégué,

Assistée de Jeanne PAMBO, greffier,

********

Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 2024, la société Ria france a été autorisée à assigner la société The brothers Barber Shop en référé à heure indiquée, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris.

Par ordonnance contradictoire du 23 août 2024, le juge des référés a :

rejeté la demande de la société The Brothers Barber Shop de dire la clause 20 (Juridiction) du contrat du 26 juin 2023 non écrite,

s’est déclaré compétent,

rejeté l’irrecevabilité des demandes soulevée par la société The Brothers Barber Shop,

réservé les droits et moyens sur les demandes en principal,

dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,

dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification,

renvoyé les parties à l’audience du vendredi 20 septembre 2024 à 10h30 pour un examen des demandes en principal,

Réservé les dépens.

Par déclaration du 6 septembre 2024, la société The Brothers Barber Shop a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

rejeté la demande de la société the brothers barber shop de dire la clause 20 (juridiction) du contrat du 26 juin 2023 non écrite,

s’est déclaré compétent,

rejeté l’irrecevabilité des demandes soulevée par la sas the brothers barber shop,

réservé les droits et moyens sur les demandes en principal,

renvoyé les parties à l’audience du vendredi 20 septembre 2024 à 10h30 pour un examen des demandes en principal,

réservé les dépens.

par application de l’article 85 du code de procédure civile, il est ici expressément indiqué que la présente déclaration d’appel est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence

Par ordonnance du 10 septembre 2024, le délégataire du premier président de la cour d’appel de Paris a autorisé la société The Barber Shop à assigner à jour fixe la société Ria France pour l’audience de la chambre 1-3 de la cour d’appel de Paris du mardi 19 novembre 2024 à 9h30 (salle Tocqueville 4-Z-10). Il a précisé que l’assignation devait être délivrée avant le 14 septembre 2024 et a que la partie assignée devait conclure avant le 15 octobre 2024.

Aucune copie de cette assignation n’a été remise au greffe de la cour avant l’audience ni lors de celle-ci à laquelle les parties étaient pourtant présentes.

Sur ce,

L’article 922 du code de procédure civile dispose qu’en matière de jour fixe la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.

La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.

En l’espèce, à défaut pour la société The Brothers Barber Shop d’avoir remis au greffe de la cour d’appel, avant l’ouverture des débats à l’audience, la copie de l’assignation, la déclaration d’appel est caduque.

Les dépens de l’appel seront mis à sa charge.