Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Rendre compte d’une affaire judiciaire
→ RésuméLa remise d’informations judiciaires à un journaliste avant la décision du tribunal, mettant en avant des arguments dénigrants contre un concurrent, constitue un acte de dénigrement. Dans cette affaire, un constat d’huissier, requis par une société, accusait son concurrent de pratiques publicitaires en ligne douteuses. Ce comportement a été jugé comme un dénigrement, car il visait à nuire à la réputation de l’adversaire avant même que la justice ne se prononce. La diffusion prématurée de ces informations a ainsi été sanctionnée, soulignant l’importance de respecter le processus judiciaire.
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Le fait de remettre à un journaliste des informations relatives à la délivrance d’une assignation et un constat d’huissier, avant même que le tribunal n’ait statué, ne mettant en avant que ses propres arguments dénigrants à l’encontre de son adversaire, constitue un acte de dénigrement.
En l’occurrence, un journaliste était en possession du constat d’huissier dressé à la requête d’une société qui faisait état à l’égard de son concurrent poursuivi en justice, « de pratiques publicitaires en ligne pas toujours régulières ». Le dénigrement a donc été retenu.
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