Le client d’un prestataire de site internet a contesté les pénalités de retard stipulées dans son contrat, arguant d’un déséquilibre significatif. Il visait une pénalité de 10% sur les échéances restantes et sur celles impayées à la résiliation. Cependant, l’article 1152 du code civil précise que la clause pénale concerne les dommages et intérêts, tandis que les frais administratifs liés à la non-exécution ne relèvent pas de cette définition. De plus, le client, ayant cessé de régler les loyers, ne pouvait invoquer sa défaillance pour contester le contrat, car cela résultait de son propre manquement.