Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Sonorisation de Publicité : Droits d’Auteur et Adaptation Juridique
→ RésuméLa sonorisation d’une œuvre audiovisuelle publicitaire nécessite des droits spécifiques qui ne sont pas automatiquement inclus dans l’adhésion à la SACEM/SDRM. Les auteurs et éditeurs conservent leurs droits et peuvent agir en contrefaçon pour protéger leurs œuvres. En effet, le droit d’adaptation, essentiel pour la sonorisation, n’est pas couvert par les statuts des sociétés de gestion collective. Cette distinction est déterminante pour garantir le respect des droits d’auteur dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2010 souligne l’importance de ces droits dans le cadre de la création publicitaire.
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Les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM/ SDRM n’en conservent pas moins l’exercice de leurs droits sur l’oeuvre dont ils peuvent demander protection par l’engagement d’une action en contrefaçon.
D’autre part, le droit d’adaptation pour réaliser comme dans l’affaire soumise, la sonorisation d’une oeuvre audiovisuelle publicitaire, ne fait pas partie des droits apportés tels qu’énoncés à l’acte d’adhésion et aux statuts desdites sociétés de gestion collective de droits.
Mots clés : Sonorisation de Publicité
Thème : Sonorisation – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2010 | Pays : France
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