Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Publicité comparative et légalité des comparaisons de compléments alimentaires
→ RésuméUn site Internet comparant des compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite par un fabricant mentionné, car il n’existe pas de rapport de concurrence entre l’éditeur du site et le fabricant. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 19 mars 2008, souligne que la publicité comparative est légale lorsque les parties ne sont pas en concurrence directe, conformément aux articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la Consommation.
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Un site Internet qui présente sous forme de tableaux une comparaison de compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite (1) par l’un des fabricants mentionnés dans la mesure où aucun rapport de concurrence n’existe entre l’éditeur du site Internet et le fabricant.
(1) Au sens des articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la Consommation
Mots clés : publicité comparative
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France
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