Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Publicité mensongère : Obligation de prouver la non-équivalence des produits
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de cette preuve, le délit n’est pas constitué, soulignant ainsi l’importance de la charge de la preuve dans les litiges liés à la publicité. Cette décision rappelle aux marques la nécessité de défendre activement leur réputation.
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Le titulaire d’une marque qui reproche à un distributeur de pratiquer sur son site Internet une publicité mensongère en présentant aux internautes certains produits comme équivalents à sa marque, a l’obligation de prouver la « non-équivalence » des produits en cause. Auquel cas le délit de publicité mensongère n’est pas constitué.
Mots clés : publicité mensongère,publicité
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France
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