Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Relaxation de Multipass pour Concurrence Déloyale
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de la société Multipass dans une affaire de concurrence déloyale intentée par Smart & Co. Cette dernière avait observé que la saisie de ses mots clés sur des moteurs de recherche affichait des liens promotionnels pour Multipass. Les juges ont estimé que Smart & Co. n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant la réservation fautive de mots clés. Ils ont rappelé que les règles de preuve en matière civile, selon l’article 1382 du Code civil, demeurent applicables dans le domaine informatique, soulignant l’importance de documents contractuels pour établir une telle preuve.
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La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la relaxe de la société Multipass pour concurrence déloyale à l’encontre de la société Smart & Co. La société Smart & Co. avait constaté que la saisie de ses mots clés (noms commerciaux et noms de domaine) sur des moteurs de recherche générait l’affichage de liens promotionnels pour le site de sa concurrente (la société Multipass).
Les juges ont conclu que la société Smart & Co n’apportait pas la preuve suffisante de la réservation fautive de mots clés par Multipass. La Cour a précisé que les règles de preuve et de responsabilité civile telles que posées par l’article 1382 du Code civil, ne sauraient être écartées ou modifiées en matière informatique.
Dans ce domaine, l’idéal est de prouver la réservation fautive de mots clés par un concurrent en demandant aux annonceurs copie des contrats conclus en ligne, ces derniers ayant l’obligation de conserver ces documents contractuels.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 19 mai 2010 | Pays : France
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