Une agence de communication ne peut pas exiger le paiement de factures pour une même prestation sous différentes appellations, même si elle utilise le terme ambigu de « devis global ». Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 mai 2010, souligne l’importance de la transparence dans la facturation. Les clients doivent être protégés contre des pratiques commerciales trompeuses qui pourraient les amener à payer plusieurs fois pour le même service. Cette jurisprudence rappelle aux agences l’obligation de clarté et d’honnêteté dans leurs relations commerciales.