Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Oeuvres des étudiants en audiovisuel : à qui appartiennent-elles ?
→ RésuméLa plupart des établissements de formation incluent une clause de cession de droits dans leur règlement d’inscription, transférant ainsi les droits sur les œuvres créées par les étudiants. À l’académie Penninghen, un étudiant a cédé ses droits sur un film vidéo conformément à ce règlement. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés à la fin de la scolarité. L’étudiant a donc récupéré la pleine propriété de son œuvre par un acte sous seing privé, lui permettant d’assigner un tiers en contrefaçon de son œuvre audiovisuelle.
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La grande majorité des établissements de formation prévoit, dans leur règlement d’inscription, une clause de cession de droits. En ce cas, les droits sur les œuvres créées dans le cadre de la formation de l’étudiant sont transférés à l’établissement (à la condition que la clause de cession soit bien rédigée).
Un étudiant ayant réalisé, pendant sa scolarité à l’établissement Penninghen académie, un film vidéo, avait bien cédé ses droits, en application du règlement intérieur de l’établissement.
Toutefois, les droits pouvant être rétrocédés aux étudiants à la fin de leur scolarité, l’étudiant en a retrouvé la pleine propriété par la conclusion avec l’établissement, d’un acte sous seing privé. L‘étudiant était donc à nouveau titulaire de ses droits et a pu assigner un tiers en contrefaçon de son œuvre audiovisuelle. Télécharger la décision
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