Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Oeuvres des étudiants en audiovisuel : à qui appartiennent-elles ?
→ RésuméDans de nombreux établissements de formation, une clause de cession de droits est incluse dans le règlement d’inscription, transférant ainsi les droits des œuvres créées par les étudiants à l’établissement. Par exemple, un étudiant de l’académie Penninghen a cédé ses droits sur un film vidéo réalisé durant sa scolarité. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés à la fin de la formation. Grâce à un acte sous seing privé, l’étudiant a récupéré la pleine propriété de son œuvre, lui permettant d’agir en justice pour contrefaçon. Cette situation soulève des questions cruciales sur la propriété intellectuelle des créations étudiantes.
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La grande majorité des établissements de formation prévoit, dans leur règlement d’inscription, une clause de cession de droits. En ce cas, les droits sur les œuvres créées dans le cadre de la formation de l’étudiant sont transférés à l’établissement (à la condition que la clause de cession soit bien rédigée).
Un étudiant ayant réalisé, pendant sa scolarité à l’établissement Penninghen académie, un film vidéo, avait bien cédé ses droits, en application du règlement intérieur de l’établissement.
Toutefois, les droits pouvant être rétrocédés aux étudiants à la fin de leur scolarité, l’étudiant en a retrouvé la pleine propriété par la conclusion avec l’établissement, d’un acte sous seing privé. L‘étudiant était donc à nouveau titulaire de ses droits et a pu assigner un tiers en contrefaçon de son œuvre audiovisuelle. Télécharger la décision
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