En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où les CDD d’usage sont fréquents. L’absence de documentation écrite peut ainsi entraîner des conséquences juridiques significatives pour l’employeur.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.