Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
→ RésuméEn l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où les CDD d’usage sont fréquents. L’absence de documentation écrite peut ainsi entraîner des conséquences juridiques significatives pour l’employeur.
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En l’absence de contrat de travail écrit signé par les parties, la demande en requalification en contrat à durée indéterminée d’un technicien-réalisateur contre un Producteur (employeur) est recevable et fondée.
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 19 juin 2012 | Pays : France
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