Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Diffamation par identification de marque
→ RésuméUne société peut intenter une action en diffamation si elle est identifiable par l’une de ses marques dans des propos litigieux. Il n’est pas nécessaire que la société soit nommément désignée ; il suffit que les termes employés permettent son identification, que ce soit par le discours lui-même ou par des éléments contextuels. Ainsi, même si la raison sociale n’est pas mentionnée, la société peut être reconnue à travers sa marque, rendant la diffamation caractérisée.
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Une société peut agir en diffamation dès lors qu’elle est identifiée, dans les propos en cause, par l’une de ses marques.
En effet, il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, il suffit que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente.
En l’occurrence, si à aucun moment, dans les propos poursuivis, la raison sociale de la société ne figurait dans les propos, bien que non nommément désignée la société restait identifiable à partir de sa marque. Télécharger la décision
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