Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Image extraite d’une œuvre audiovisuelle

Droits d’auteur sur une interview

Reprochant à la société Le Nouvel Observateur du Monde d’avoir illustré un article consacré au journaliste Yann Fronty (alors décédé) avec une photographie extraite d’une vidéo interview qu’il avait réalisé, le réalisateur a poursuivi l’éditeur de presse pour atteinte à ses droits d’auteur.  Un reportage, au même titre qu’une photographie, doit être original pour donner prise au droit d’auteur et il n’était pas démontré, en l’espèce, que « les images tirées du reportage révèlent l’expression de leur personnalité et seraient originales ».

Droit aux extraits et droit de citation

Aux termes de cet article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle «  Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire 3 ° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ».

Les exceptions énumérées par le code de la propriété intellectuelle ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.  En l’espèce, force est de constater la brièveté de l’emprunt litigieux qui illustre sans démesure l’article publié par la rédaction de TéléObs.com constituant l’oeuvre citante, laquelle brièveté ne saurait non plus être contestée en regard de la durée de l’oeuvre première ; cet emprunt peut donc être tenu pour une courte citation, au sens de ce texte, ne dispensant pas le public de se référer à cette oeuvre première et ne perturbant pas, partant, son exploitation.

Le texte précité exige seulement que l’emprunt soit justifié par « le caractère  d’information de l’oeuvre à laquelle (il est) incorporé ». A cet égard, la société poursuivie qui rapporte la preuve de sa spécialisation dans l’actualité audiovisuelle pouvait légitimement, comme elle le soutient, relayer l’information relative au décès d’un journaliste auprès du public dès son annonce et, ce faisant, incorporer au texte écrit une photographie propre à éviter toute méprise sur la personne concernée (ce qui conduisait à exclure de l’image le visage de Monsieur Arnaud Liguet, occupant sa partie droite, comme elle l’a fait sans dénaturation de l’image incorporée) afin de parfaire l’information véhiculée par son écrit. L’article L 122-5-3° du Code de la propriété intellectuelle exige enfin que « soient indiqués clairement le nom de l’auteur et sa source ».

Quand bien même l’image tirée de l’oeuvre vidéographique revendiquée donnerait prise au droit d’auteur, elle bénéficie de l’exception au monopole de l’auteur prévue et régie par l’article L 122-5, 3° sous a) du code de la propriété intellectuelle.