Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a mis fin à son contrat avec l’agence WR&S en raison de difficultés financières liées à la crise, mais le tribunal a jugé que cette rupture était injustifiée. CGH a été condamnée à verser des sommes à WR&S pour les prestations réalisées et les échéances restantes.

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