Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024, RG n° 23/17283
Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024, RG n° 23/17283
La Cour d’appel de Paris a statué sur la rupture brutale des relations commerciales entre M. [A] [C] et la société C8, suite à l’arrêt de la Cour de cassation. La société C8 a été condamnée à verser 2.910.840 euros à M. [C] pour préjudice, correspondant à la marge brute escomptée sur une période de préavis de douze mois. La décision a été motivée par l’évaluation de la marge sur coûts variables, tenant compte des pertes subies par M. [C] suite à la rupture. C8 a également été condamnée aux dépens et à des frais irrépétibles de 35.000 euros.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx