Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Rupture du contrat de licence de fabrication  

Le concédant d’une licence de marque avec fabrication d’articles de luxe est en droit de résilier le contrat du licencié lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de fabrication assignés.

Affaire Inès de la Fressange

La société JB Martin, qui a pour activité la fabrication d’articles d’habillement, a conclu un contrat de licence avec la société Inès de la Fressange (IDLF) lui concédant le droit exclusif de fabriquer et commercialiser sous ladite marque des chaussures et articles chaussants pour femmes.

Retards dans la fabrication de prototypes

La fabrication des premiers prototypes de la collection était prévue au 31 mars 2014 et le lancement définitif de quatre paires de chaussures au 14 mai 2014 selon un rétroplanning adressé par la société JB Martin à la société IDLF. Un mois avant la date convenue, la société  JB Martin a indiqué que ce planning ne pouvait être respecté en écrivant « la seule possibilité à ce stade et compte tenu de l’expérience passée de vos équipes consisterait à reprendre le parc des formes de la saison AH 2014 afin d’être prêt à la vente en temps voulu ».

Ce retard, non imputable à la société IDLF, alors que les deux sociétés s’étaient mises d’accord sur une méthode de travail et sur leurs rôles respectifs, ainsi que l’absence de toute proposition de la part de la société JB Martin qui s’est bornée à suggérer la reprise des formes de la collection précédente, impensable compte tenu de l’alternance des saisons et des exigences de la mode, constituaient des manquements graves dont le caractère brutal justifiait la résiliation du contrat de licence pour faute grave.

Clause de résiliation

Aux termes du contrat de licence conclu, « en cas de faute grave de l’une des parties, l’autre partie pourra immédiatement résilier le contrat par simple lettre recommandée, la présente valant clause résolutoire ». La résiliation n’était donc pas enfermée dans un nombre limitativement énuméré de cas, lesquels n’étaient précisés qu’à titre d’exemples, étant introduits par l’adverbe « notamment ».

Préjudice d’image

S’agissant du préjudice d’image, l’absence de distribution des chaussures sous la marque Inès  de la Fressange pendant deux saisons, et ce alors que la marque venait de commercialiser sa première collection, créant ainsi une rupture dans la confiance de la clientèle, a généré un préjudice d’image évalué à la somme de 100 000 euros.

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