Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Résiliation du contrat de publicité

Rupture unilatérale du contrat d’agence

Même en cas de cession de société (cliente d’une agence), le contrat d’agence de communication continue à s’appliquer au cessionnaire et notamment la clause de durée d’engagement. Dans cette affaire, le  contrat de publicité conclu était tacitement reconduit à défaut de dénonciation 6 mois avant l’échéance.

Or, suite à une cession de société, le client de l’agence a résilié unilatéralement et de façon fautive, le contrat d’agence. La résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée ne peut être justifiée que par une faute grave du cocontractant ou un cas de force majeure. En l’espèce, la société cliente qui n’invoquait aucune de ces circonstances, mais un changement dans l’organisation du groupe, a engagé sa responsabilité contractuelle en résiliant unilatéralement le contrat de publicité avant son terme.

Préjudice de la rupture unilatérale

En matière de rupture unilatérale, l’article 1149 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. » et l’article 1150 du même code dispose que « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». Pour être réparable le dommage doit être certain et sa réparation obéit au principe de la réparation intégrale.

Dès lors que l’agence de communication n’a plus effectué aucun travaux pour son client, elle ne peut prétendre au paiement de sa rémunération intégrale jusqu’à la fin du contrat. Il est toutefois certain que la rupture anticipée du contrat d’agence, par la perte soudaine d’un client, entraîne une perte de marge brute ouvrant droit à indemnisation.

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