Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Date de livraison d’un film : une clause déterminante
→ RésuméDans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat, invoquant le non-respect des délais. Suite à la procédure collective de La Petite Reine, Canal Plus a déclaré ses créances et accepté un règlement échelonné sur dix ans. Cette situation souligne l’importance de respecter les clauses de livraison dans les contrats audiovisuels.
|
Attention à la clause prévoyant une date de livraison d’œuvre audiovisuelle, sans possibilité d’extension. Le non-respect des délais peut justifier la résiliation du contrat de préachat de droits.
Canal Plus c/ La Petite Reine
Souhaitant produire un long-métrage, la société Canal+ a conclu le 30 janvier 2014 avec la société Petite Reine, deux contrats d’achat et de pré achat de droits de diffusion audiovisuelle du film, moyennant le versement de la somme forfaitaire de 3 millions d’euros HT, une avance de 1500 000 euros HT étant versée selon avenant du 10 décembre 2015.
Garantie de bonne fin
Selon le contrat conclu entre les parties, le film devait être mené à bonne fin au plus tard le 30 septembre 2015. Or, lorsqu’elle a été mise en demeure d’exécuter ses engagements la société La Petite Reine n’avait toujours commencé le tournage. Le groupe Canal Plus était donc en droit de résilier le contrat conclu. Son partenaire étant depuis en procédure collective, le groupe Canal Plus a déclaré ses créances et accepté un règlement en 10 annuités progressives. Télécharger la décision
Laisser un commentaire