Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat, invoquant le non-respect des délais. Suite à la procédure collective de La Petite Reine, Canal Plus a déclaré ses créances et accepté un règlement échelonné sur dix ans. Cette situation souligne l’importance de respecter les clauses de livraison dans les contrats audiovisuels.