Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique :

La société Artprice.com qui a constitué et exploite, essentiellement par l’internet, une base de données mondiales relative au marché des œuvres d’art, a assigné pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Credinfor qui exploite un site proposant des informations sur des artistes et leur côte sur le marché de l’art. La Cour d’appel a débouté, pour défaut de preuve, la société Artprice.com sur la protection de sa base de données au titre du droit d’auteur (choix du contenu et organisation de la base). En revanche, le délit d’extraction illicite de base de données a été retenu contre la société Credinfor. Les multiples connexions Internet de celle-ci au site artprice.com, ont pris la forme d’extractions, et non pas de simples consultations, par transfert des renseignements relatifs au nom, prénom, date de naissance et de mort de plus de 36 000 artistes répertoriés. Cette extraction quantitativement substantielle, au sens de l’article L 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est une atteinte aux droits de la société artprice.com en sa qualité de producteur de base de données.

Cour d’appel de Paris, 18 juin 2003

Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,extraction substantielle,artprice

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 18 juin 2003 | Pays : France