Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative pour absence de nouveaux éléments.
→ RésuméIdentité de l’AppelantM. [N] [V], né le 17 juin 2002 à [Localité 1], de nationalité roumaine, est retenu au centre de rétention. Contexte de l’AppelLe 18 janvier 2025, M. [N] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Décision du TribunalLe 17 janvier 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 11 février 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé par le chef de rétention administrative de Paris. Nature de l’AppelL’appel a été interjeté par M. [N] [V] le 18 janvier 2025 à 11h56. Selon l’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel peut être rejeté sans convocation préalable si aucune nouvelle circonstance n’est intervenue depuis le placement en rétention. Irrecevabilité de l’AppelL’appel a été jugé irrecevable car il ne contenait aucun moyen de contestation valable. M. [N] [V] a simplement affirmé qu’il contestait la décision en raison de la possession d’une carte d’identité étrangère valide, ce qui ne constitue pas un argument suffisant pour remettre en question la décision de placement en rétention. Documents et Conditions de RétentionLa pièce d’identité roumaine présentée par M. [N] [V] n’est pas un passeport, document requis par la loi pour une assignation à résidence. De plus, le logement proposé était jugé précaire, n’offrant pas de garanties suffisantes pour justifier une telle mesure. Conclusion de l’OrdonnanceL’ordonnance a rejeté la déclaration d’appel et ordonné la remise immédiate d’une expédition de la décision au procureur général. La notification de l’ordonnance a été effectuée, précisant que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger et à l’autorité administrative concernée, avec un délai de deux mois pour le former. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00287 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUPY
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 12h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [N] [V]
né le 17 juin 2002 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [2]
Informé le 18 janvier 2025 à 13h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 18 janvier 2025 à 13h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 17 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris disant n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 16 janvier 2025 jusqu’au 11 février 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ;
– Vu l’appel interjeté le 18 janvier 2025, à 11h56, par M. [N] [V] ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 18 janvier 2025 à 15h56
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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