Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Résiliation du contrat Télétel entre France Télécom et MIDI Musique
→ RésuméFRANCE TÉLÉCOM a résilié le contrat Télétel avec MIDI MUSIQUE en raison d’un changement d’objet du service, qui ne respectait plus les conditions initiales. Alors que le contrat prévoyait un service de téléchargement de séquences musicales, MIDI MUSIQUE a utilisé la durée de connexion comme mode de rémunération. Cette déloyauté manifeste a justifié la résiliation d’office. Les juges ont confirmé que FRANCE TÉLÉCOM avait le droit de modifier unilatéralement les conditions de résiliation, après avis du comité supérieur de la Télématique. MIDI MUSIQUE avait été informée par courrier recommandé et avait la possibilité de contester cette décision.
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FRANCE TÉLÉCOM a conclu avec MIDI MUSIQUE un « contrat Télétel » (36 17 MIDISONG) permettant à la société MIDI MUSIQUE de mettre à la disposition du public un service de téléchargement de séquences musicales (fichiers midi). Ayant constaté que le service utilisait en réalité, la durée de la connexion comme moyen de rémunération et non le téléchargement qui était l’objet initial déclaré du service, FRANCE TÉLÉCOM a résilié le contrat de la société MIDI MUSIQUE. La société MIDI MUSIQUE a contesté en vain cette résiliation.
Le changement d’objet du service caractérisait une déloyauté manifeste justifiant la résiliation d’office du contrat.
Les juges ont aussi confirmé que la société FRANCE TÉLÉCOM était en droit, après avis favorable du comité supérieur de la Télématique, de modifier unilatéralement les conditions de résiliation de son contrat Télétel. Il apparenait à MIDI MUSIQUE qui avait été informée par courrier recommandé avec avis de réception, de protester, émettre des réserves ou de dénoncer le contrat.
Mots clés : minitel,kiosque
Thème : Contrat de services Minitel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 18 janvier 2007 | Pays : France
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