FRANCE TÉLÉCOM a résilié le contrat Télétel avec MIDI MUSIQUE en raison d’un changement d’objet du service, qui ne respectait plus les conditions initiales. Alors que le contrat prévoyait un service de téléchargement de séquences musicales, MIDI MUSIQUE a utilisé la durée de connexion comme mode de rémunération. Cette déloyauté manifeste a justifié la résiliation d’office. Les juges ont confirmé que FRANCE TÉLÉCOM avait le droit de modifier unilatéralement les conditions de résiliation, après avis du comité supérieur de la Télématique. MIDI MUSIQUE avait été informée par courrier recommandé et avait la possibilité de contester cette décision.