Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent

En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite application et donc à retenir la compétence de la juridiction parisienne pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le titulaire des droits sur l’application.

Compétence du juge français

Cette juridiction (parisienne) étant prise comme celle du
lieu de la matérialisation potentielle du dommage allégué, et ce quand bien
même la compétence de cette juridiction sera limitée au dommage subi sur le
territoire français.

Renvoi au tribunal judiciaire

En cas d’allégations de contrefaçon d’application mobile,
les règles de compétences particulières pour traiter des affaires en matière de
propriété intellectuelle, conduisent à renvoyer l’examen de l’affaire, non pas
au tribunal de commerce, mais au tribunal judiciaire, seul compétent pour connaître d’une action en
contrefaçon de droits d’auteur en application des articles L. 211-10 et D.
211-6 du code de l’organisation judiciaire.

Matière contractuelle, matière délictuelle

Pour rappel, en application de l’article 46 du code de
procédure civile le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du
lieu où demeure le défendeur : « en matière contractuelle, la juridiction du
lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la
prestation de service ; en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait
dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».

En matière contractuelle, le tribunal de commerce ne peut connaître d’une telle demande que si le titulaire des droits sur l’application mobile justifie, dans le ressort de ce tribunal, soit de la livraison effective de la chose, soit du lieu de l’exécution de la prestation de service caractéristique du contrat qu’elle invoque (ce qui peut être particulièrement difficile à établir  pour les applications mobiles développées à l’étranger). Télécharger la décision