Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2015
Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2015
La réglementation des cigarettes électroniques en France se distingue clairement de celle des produits du tabac. En effet, l’absence de tabac dans les e-cigarettes et l’absence de combustion les exemptent des lois régissant le tabac. Selon l’article L 3511-2-1 du code de la santé publique, ces produits ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, sauf l’interdiction de vente aux mineurs. Concernant la publicité, bien qu’elle soit autorisée, elle doit éviter toute référence au tabac, sous peine de sanctions pour publicité indirecte. Ainsi, les cigarettes électroniques sont considérées comme des produits de consommation courante, avec des règles distinctes.

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