Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2008
Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2008
Mlle X. a participé au tournage d’un court métrage sans contrat formel ni rémunération, malgré une promesse verbale. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, arguant d’un engagement sous contrat à durée déterminée. Les juges ont rejeté sa demande, considérant que tous les participants avaient travaillé bénévolement. Selon l’article L 7121-3 du code du travail, un contrat de travail n’est reconnu que si une rémunération est prévue, même verbalement, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas. Cette décision souligne l’importance d’un accord écrit dans le secteur audiovisuel.

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