Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Requalification des contrats d’usage en CDI dans l’audiovisuel
→ RésuméDans un litige entre un chroniqueur journaliste et son employeur, la Cour d’appel de Paris rappelle que les contrats à durée déterminée d’usage doivent être rédigés par écrit, précisant leur motif. Ces contrats doivent être temporaires et ne pas servir à pourvoir des postes liés à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce, la succession de huit contrats sur près de cinq ans a conduit à la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, illustrant l’utilisation abusive des contrats d’usage pour des missions permanentes.
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Dans le cadre d’un conflit opposant un chroniqueur journaliste à son employeur, les juges rappèlent que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, le contrat doit être limité dans le temps et ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
En l’espèce, la succession de huit contrats pour accomplir la même mission pendant près de cinq ans démontre que ces contrats étaient utilisés pour pourvoir durablement à une activité permanente de la société (requalification des contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée).
Mots clés : contrats d’usage
Thème : Contrats d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 18 decembre 2008 | Pays : France
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