Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2024, RG n° 23/15815
Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2024, RG n° 23/15815
Madame [I] [U], journaliste présentatrice depuis 1995, a été placée en arrêt maladie en novembre 2017, suivi d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La CPAM a validé cette reconnaissance en 2019, mais la société LCI a contesté. En mars 2022, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de LCI, entraînant des indemnités. Après un appel caduc, Madame [U] a saisi la Commission arbitrale pour une indemnité de licenciement. En septembre 2023, LCI a déposé un recours en annulation, mais la cour a confirmé la compétence de la commission pour statuer sur l’indemnité.

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