Pour bénéficier de la protection élargie de la marque notoire, la notion de public auquel il est fait référence est appréciée de manière plus stricte que pour la marque de renommée laquelle se contente de la référence à la connaisance de la marque par ‘une partie significative du public concerné par les produits et services couverts par elle’, au contraire du régime de protection de la marque notoire qui se réfère à une connaissance par une large fraction du public composé de l’ensemble des consommateurs, le grand public, et non des seuls consommateurs concernés par les produits ou services qu’elle désigne.

La charge de la preuve

L’action en contrefaçon de marque de renommée est engagée sur l’article L 713-5 du code la propriété intellectuelle, il suffit en conséquence pour le titulaire des droits d’établir la connaissance de la marque (‘1855″) par une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elles.

Affaire des Grands Crus Classés en 1855

En l’espèce, le Conseil des Grands Crus Classés en 1855 atteste certes d’un rayonnement des grands crus classés en 1855 en France comme à l’international mais aucun des éléments produits ne permet d’affirmer, en dehors de tout élément permettant de déterminer les parts de marchés détenues par la marque, l’intensité de son usage, l’ampleur de la promotion des marques et des investissements réalisés par le Conseil pour sa promotion, ou de toute étude, audit ou sondage d’opinion permettant de mesurer la connaissance effective de la marque auprès d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par la marque, que la marque ‘1855″ constitue une marque de renommée au sens des dispositions susvisées méritant protection à ce titre.

La contrefaçon de marque écartée

Etant ainsi insuffisamment établie l’atteinte à une marque de renommée, le jugement entrepris a été confirmé en ce qu’il a débouté le conseil de sa demande au titre de la contrefaçon de marque de renommée et de ses demandes y afférentes.