Les pratiques commerciales trompeuses, selon l’article L 121-1 du code de la consommation, sont interdites lorsqu’elles altèrent le comportement économique du consommateur. Une pratique est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre produit ou repose sur des allégations mensongères. Dans le cas de la marque « 1855 », l’utilisation de cette mention sur des vêtements n’est pas suffisante pour établir une pratique déloyale. Il est essentiel de démontrer que cette confusion a substantiellement modifié le comportement du consommateur, ce qui n’a pas été prouvé dans cette affaire, limitant ainsi la responsabilité civile de la société concernée.