Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Jeux et concours : Originalité et protection par le droit d’auteur
→ RésuméDans le domaine des jeux et concours, l’originalité est un critère essentiel pour la protection par le droit d’auteur. Une règle de jeu qui demande aux participants de déterminer si un événement historique est antérieur ou postérieur à une date fixée par des dés ne peut être considérée comme suffisamment originale. En effet, seule la mise en forme de l’idée, qui doit refléter la personnalité de l’auteur, peut bénéficier de cette protection. Ainsi, l’idée elle-même reste libre d’accès, tandis que sa création perceptible est ce qui peut être protégée.
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Critère de l’originalité
Une règle de jeu consistant à demander aux joueurs de dire si un événement historique est antérieur ou postérieur à une date fixée par des dés n’est pas suffisamment originale pour être protégée par le droit d’auteur.
Idée de libre parcours
Seule est éligible à la protection par le droit d’auteur, non pas l’idée, qui est de libre parcours, mais la mise en forme de l’idée en une création perceptible, dotée d’une physionomie propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Mots clés : Jeux et concours
Thème : Jeux et concours
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 17 octobre 2012 | Pays : France
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