Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2006
Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2006
La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme comme mot-clé pour ses publicités. NET ULTRA aurait pu fournir des éléments, tels qu’un contrat Ad Words avec Google, pour étayer sa réclamation. Cette décision illustre les défis liés à la protection des marques dans le cadre de la publicité en ligne.

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