Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme comme mot-clé pour ses publicités. NET ULTRA aurait pu fournir des éléments, tels qu’un contrat Ad Words avec Google, pour étayer sa réclamation. Cette décision illustre les défis liés à la protection des marques dans le cadre de la publicité en ligne.
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Le Fournisseur d’accès Internet NET ULTRA est titulaire de la marque « NetPratique ». Ayant constaté qu’en saisissant le mot-clé « netpratique » sur GOOGLE, s’affichait des liens promotionnels pour les offres d’accès de la société AOL, la société NET ULTRA a assigné en contrefaçon la société AOL.
Cette demande a été rejetée pour absence de preuve. La société NET ULTRA n’a pas réussi à démontrer que le terme « netpratique » avait été choisi comme mot clé par la société AOL pour présenter ses offres commerciales. La société NET ULTRA aurait pu par exemple, enjoindre à la société AOL de présenter le contrat Ad Words conclu avec Google.
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Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 17 novembre 2006 | Pays : France
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