Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2017
Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2017
La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces provenant de marchands référencés à titre payant » n’ont pas suffi. La société doit donc s’assurer que ses partenaires affichent clairement les mentions « Publicité » ou « Communiqué » pour respecter la législation en vigueur et éviter des pratiques commerciales trompeuses.

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