Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Fixation d’audience pour examen des demandes
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un appel interjeté par l’Association Foyer Universitaire Malgache, représentée par Me Victor Billebault, contre M. [H] [K], qui est l’intimé et est représenté par Me Pascale Vitoux Lepoutre. Ordonnance de fixationUne ordonnance de fixation a été rendue le 21 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de Paris. Cette ordonnance a été contestée par l’appelante, entraînant une requête en déféré. Audience prévueLa Cour d’Appel de Paris, sous la présidence de Christine Da Luz, a fixé une audience pour le 7 février 2025 à 09h00. Les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations concernant les demandes formulées dans la requête. Obligations du demandeurIl est rappelé au demandeur qu’il doit notifier au défendeur l’ordonnance ainsi que la requête, conformément aux dispositions légales en vigueur. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été signée à Paris le 17 janvier 2025 par le Président de la Cour. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
——
Affaire 24/07262
APPELANTE
Association FOYER UNIVERSITAIRE MALGACHE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1209
INTIME
M. [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d’une ordonnance
rendue le 21 Novembre 2024
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
——
Affaire 24/07262
APPELANTE
Association FOYER UNIVERSITAIRE MALGACHE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1209
INTIME
M. [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d’une ordonnance
rendue le 21 Novembre 2024
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, Christine DA LUZ, Président du Pôle 6 – Chambre 1- A de la Cour d’Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l’article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du vendredi 07 Février 2025 à 09H00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l’objet de la requête. (Salle 1H09 – HUOT FORTIN)
Rappelons qu’il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 17 janvier 2025
Le Président,
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