Désistement de l’appel

La [1], appelante, a déclaré se désister de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 22/00283 rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil, par courrier électronique daté du 18 décembre 2024.

Réglementation du désistement

Le désistement d’appel est encadré par le code de procédure civile, notamment l’article 401, qui stipule qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé par la partie adverse.

Absence d’appel incident

Dans cette affaire, le désistement de la partie appelante est considéré comme parfait, car il n’y a eu aucune demande incidente ou appel incident préalable de la part de M. [S] [U] [G], intimé.

Conséquences juridiques

En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance suite au désistement de l’appel.

Décisions finales

Il a été constaté le désistement d’appel parfait de la [1], entraînant l’extinction de l’instance et l’annulation des convocations pour l’audience prévue le 2 juin 2027 à 9h00.

Date et signature

Cette décision a été prise à [Localité 3], le 17 janvier 2025, et a été signée par la greffière et le président.