Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Fixation d’audience pour examen des demandes en cours
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un appel interjeté par Mme [K] [S] contre la S.C.M. Société Civile de Moyen. Mme [K] [S] est représentée par Me Jean-baptiste Moquet, tandis que l’intimée est représentée par Me Jérôme Watrelot. Ordonnance de fixationUne ordonnance a été rendue le 14 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de Paris. Cette ordonnance a été contestée par Mme [K] [S], qui a déposé une requête en déféré. Audience fixéeLa Cour d’Appel de Paris, présidée par Christine Da Luz, a fixé une audience au 7 février 2025 à 09h00. Les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations concernant les demandes formulées dans la requête. Notification de l’ordonnanceIl est précisé que le demandeur, en l’occurrence Mme [K] [S], doit notifier l’ordonnance ainsi que la requête à la partie défenderesse. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
——
Affaire 24/06884
APPELANTE
Mme [K] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0599
INTIMEE
S.C.M. SOCIÉTÉTÉ CIVILE DE MOYEN SCM [Adresse 1] Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d’une ordonnance
rendue le 14 Novembre 2024
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
——
Affaire 24/06884
APPELANTE
Mme [K] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0599
INTIMEE
S.C.M. SOCIÉTÉTÉ CIVILE DE MOYEN SCM [Adresse 1] Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d’une ordonnance
rendue le 14 Novembre 2024
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, Christine DA LUZ, Président du Pôle 6 – Chambre 1- A de la Cour d’Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l’article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du vendredi 07 Février 2025 à 09H00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l’objet de la requête. (Salle 1H09 – HUOT FORTIN)
Rappelons qu’il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 17 janvier 2025
Le Président,
Laisser un commentaire