Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
La reconduction tacite de contrats entre professionnels permet de continuer à appliquer les dispositions d’un contrat expiré, renouvelant ainsi les engagements sans modification. Dans l’affaire Change by Fidso, la poursuite de l’exécution des contrats a révélé l’intention des parties de maintenir les termes initiaux malgré la résiliation notifiée. Selon le droit positif, cette reconduction produit les mêmes effets qu’un renouvellement, créant un nouveau contrat à durée indéterminée. Les échanges entre les parties ont confirmé leur accord sur les conditions antérieures, rendant ainsi toutes les stipulations applicables jusqu’à la rupture définitive des relations contractuelles.

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