Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon et droits de reproduction des photographies dans la publicité des magazines
→ RésuméLe tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de promouvoir le magazine « Côté Femme ». Ainsi, la cession des droits de reproduction des couvertures incluait également leur utilisation dans des supports publicitaires, affirmant que la promotion de l’ouvrage ne nécessitait pas d’autorisation supplémentaire.
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Le tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’en reproduisant des couvertures de magazines avec des photographies, pour réaliser une publicité télévisée pour son magazine « Côté Femme », sans obtenir l’autorisation préalable de l’auteur des photographies, la société BAYARD PRESSE avait commis des actes de contrefaçon.
Ce jugement vient d’être cassé : la publicité télévisée incriminée n’avait pas pour objet une représentation des photographies en question, qui étaient accessoires (l’objectif principal étant la présentation et la promotion publicitaire du magazine). Il s’ensuit que la cession des droits de reproduction des photographies en couverture des magazines incluait nécessairement leur représentation sur des supports publicitaires pour la promotion de l’ouvrage.
Mots clés : magazines,couvertures
Thème : Couvertures des magazines
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 17 janvier 2007 | Pays : France
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