Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2003
Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2003

Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Captation illicite de concerts : condamnation pour contrefaçon

Résumé

Le tribunal a condamné un internaute pour contrefaçon après qu’il ait filmé clandestinement des concerts et commercialisé ces enregistrements sur son site. Cette décision souligne l’atteinte au droit moral des artistes interprètes, qui protègent leur œuvre contre toute exploitation non autorisée. La captation illicite de concerts, souvent réalisée avec des téléphones mobiles ou des caméscopes, pose un défi majeur à l’industrie musicale. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, datée du 17 janvier 2003, rappelle l’importance de respecter les droits des artistes et de lutter contre la diffusion non autorisée de leurs performances.

Le tribunal a condamné, pour contrefaçon, un internaute ayant filmé clandestinement des concerts et pour les avoir commercialisé sur son site Internet. L’atteinte au droit moral des artistes interprètes a aussi été retenue.

Mots clés : bootlegs,concerts,contrefaçon,captation illiicte,vidéos live,vidéo,téléphone mobile,camescope

Thème : Captation illicite de concerts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 17 janvier 2003 | Pays : France

 


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