Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Captation illicite de concerts : condamnation pour contrefaçon
→ RésuméLe tribunal a condamné un internaute pour contrefaçon après qu’il ait filmé clandestinement des concerts et commercialisé ces enregistrements sur son site. Cette décision souligne l’atteinte au droit moral des artistes interprètes, qui protègent leur œuvre contre toute exploitation non autorisée. La captation illicite de concerts, souvent réalisée avec des téléphones mobiles ou des caméscopes, pose un défi majeur à l’industrie musicale. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, datée du 17 janvier 2003, rappelle l’importance de respecter les droits des artistes et de lutter contre la diffusion non autorisée de leurs performances.
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Le tribunal a condamné, pour contrefaçon, un internaute ayant filmé clandestinement des concerts et pour les avoir commercialisé sur son site Internet. L’atteinte au droit moral des artistes interprètes a aussi été retenue.
Mots clés : bootlegs,concerts,contrefaçon,captation illiicte,vidéos live,vidéo,téléphone mobile,camescope
Thème : Captation illicite de concerts
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 17 janvier 2003 | Pays : France
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