Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon et droits d’auteur dans la presse électronique
→ RésuméLa société VECTEUR PLUS a été condamnée pour contrefaçon par le TGI de Paris et la Cour d’appel de Paris, suite à la numérisation et diffusion d’articles de journaux sans autorisation. Malgré un contrat avec le CFC, les juges ont estimé que les droits des éditeurs n’étaient pas respectés, car les reproductions électroniques n’étaient pas couvertes. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans le cadre de la presse électronique et des services de veille presse, rappelant aux entreprises l’obligation d’obtenir les autorisations nécessaires pour toute reproduction d’articles.
|
La société VECTEUR PLUS a reproduit par numérisation des extraits de divers journaux, afin de les mettre à la disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques. Le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE ainsi que d’autres quotidiens ont assigné la société VECTEUR PLUS pour contrefaçon.
En première instance (1) et en appel, le délit de contrefaçon a été retenu. La société VECTEUR PLUS qui avait passé un contrat avec le CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) pour les reproductions en cause, a formulé sans sans succès un appel en garantie. En effet, les juges ont considéré que les contrats produits ne couvraient pas les utilisations reprochées (diffusion électronique des reproductions etc.).
(1) TGI de Paris, 30 juin 2004 : « La société VECTEUR PLUS, en réalisant et transmettant à ses clients, dans le cadre de son service « Veille Presse » des numérisations d’articles publiés dans les journaux quotidiens régionaux…sans autorisation des sociétés éditrices a porté atteinte à leurs droits dans des conditions constitutives de contrefaçon »
Mots clés : Revue de presse,panoramas de presse,presse électronique,recueil d’articles,articles de presse,contrefaçon,veille de presse,vecteur plus,cfc,
Thème : Revue et panoramas de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 17 fevrier 2006 | Pays : France
Laisser un commentaire