Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Patronyme contre Marque

La titularité du droit moral attaché à des oeuvres de l’esprit (dont bénéficie le légataire universel) ne permet pas à celui qui en bénéficie d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. A propos de la marque verbale Belperron (Suzanne Belperron créatrice de bijoux du début du XXème siècle), il a été jugé que si les légataires universels disposent bien du droit de faire respecter le droit moral de l’auteur, cependant, le nom d’un auteur ne constitue pas une oeuvre de l’esprit, et le dépôt d’une marque verbale reprenant ce nom ne peut, en soi, constituer une atteinte à cette oeuvre. A noter que les légataires universels n’étaient ni descendants ni en ligne directe ni en ligne collatérale de Suzanne Belperron. Ils ne portaient pas le nom de Belperron et n’avaient pas vocation à le porter.

Aussi, les légataires n’ont pas d’intérêt à agir au sens des articles L711-4 g) et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, en nullité de l’enregistrement de la marque Belperron au motif que l’adoption de ce signe comme marque porterait atteinte à des droits antérieurs sur le nom patronymique de Suzanne Belperron. Téléchargez la décision