Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Cession tacite du droit à l’image à la télévision
→ RésuméUne personne filmée a tenté, sans succès, de poursuivre en justice le producteur d’une émission et France Télévisions pour violation de son droit à l’image, suite à la diffusion d’un documentaire sur France 3. Le tribunal a jugé que son comportement coopératif, notamment en s’adressant à la caméra et en répondant aux questions, constituait une autorisation tacite pour la captation et la diffusion de son image. Ainsi, il était invraisemblable que l’équipe de tournage ait réalisé la scène sans envisager sa diffusion, rendant la demande de la personne filmée infondée.
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Image des personnes
Une personne filmée a assigné sans succès pour violation de son droit à l’image, le producteur d’une émission ainsi que la SA France Télévisions, à la suite de la diffusion sur la chaîne France 3 d’un documentaire intitulé « hors-série, l’enfer des copropriétaires.
Cession tacite d’une autorisation de filmer
Il a été jugé que le comportement manifestement coopératif de la personne filmée que l’on voit s’adresser directement à la caméra, répondre aux questions de la journaliste, se prêter à la prise de gros plans et porter un micro, ne permet pas d’opérer la moindre distinction entre la captation de son image, dont elle peut difficilement prétendre qu’elle ne l’a pas tacitement autorisée et celle de sa diffusion qu’elle aurait catégoriquement refusée, ce qui impliquerait de façon totalement invraisemblable que l’équipe de tournage ait accepté de réaliser la scène litigieuse sachant qu’elle ne serait jamais diffusée. L’autorisation tacite donnée par le particulier portait donc tant sur la captation de son image que sur sa diffusion.
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