Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001
Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Atteinte au secret des correspondances : le rôle des administrateurs réseaux

Résumé

La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un administrateur réseau, en accédant au courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS, n’a pas commis de délit d’atteinte au secret des correspondances. Bien que l’ouverture de ce courrier constitue une atteinte à la vie privée, les juges ont estimé que les administrateurs, chargés d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des réseaux, agissent dans le cadre de leur mission. Ils n’ont pas retenu le délit d’interception, qui nécessite des moyens détournés, soulignant ainsi la distinction entre surveillance légitime et atteinte illégale à la correspondance.

La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance des contenus incriminés. Néannmoins, les juges n’ont pas retenu le délit d’interception des correspondances, cette notion nécessitant une dérivation, un branchement, un artifice ou un stratagème. S’agissant de l’administrateur réseaux, les juges ont retenu que ceux-là ont pour mission d’assurer le fonctionnement normal des réseaux ainsi que leur sécurité ce qui entraîne, entre autre, qu’ils aient accès aux messageries et à leur contenu, ne serait-ce que pour les débloquer ou éviter des démarches hostiles. Dans l’exercice de leur mission, le délit d’atteinte au secret des correspondances ne leur est pas applicable.

Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2001

Mots clés : secret des correspondances,messagerie,emails,email,courrier électronique,secret,administrateur réseaux,réseaux,administrateurs

Thème : Administrateur reseaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 17 decembre 2001 | Pays : France

 


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