Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Publicité mensongère
→ RésuméLa société « La Boîte à Pizza » a été reconnue coupable de publicité mensongère en affirmant détenir « le meilleur taux de rentabilité » et être le « n°1 du secteur ». Ces allégations, non étayées par des données objectives, ont induit en erreur des candidats à la franchise, influençant leur décision d’adhésion. En conséquence, la société Speed Rabbit Pizza a subi un préjudice évalué à 30 000 euros, soulignant l’impact néfaste de la concurrence déloyale sur le marché. Cette affaire met en lumière l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans les pratiques commerciales.
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Preuve de la qualité de numéro 1
A travers la diffusion de l’information selon laquelle le réseau « La Boîte à Pizza » présenterait « le meilleur taux de rentabilité » et serait le « n°1 du secteur », la société exploitante du réseau s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale à l’égard de la société Speed Rabbit Pizza.
En effet, la société était incapable de démontrer, par des données objectives, la validité de ses informations. La décision d’un candidat à la franchise d’adhérer à un réseau est très largement motivée par les perspectives de rentabilité de l’exploitation envisagée. En l’absence de tout élément plus précis de calcul, le préjudice de la société Speed Rabbit Pizza a été évalué à 30 000 euros.
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