Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Paris Thématique :

Résumé

Dans le cadre de la maison Yves Saint Laurent, une politique stricte encadre la prise de photographies sur les lieux de vente. Une salariée a été licenciée pour avoir organisé un shooting avec une blogueuse sans autorisation, exposant ainsi l’entreprise à des risques juridiques. La direction juridique souligne que toutes les opérations de communication doivent être réalisées par des professionnels sous leur contrôle. En l’absence de contrats appropriés, la société se trouve vulnérable à des actions pour travail dissimulé et à des revendications sur les droits à l’image, justifiant ainsi le licenciement pour faute.

Une maison de luxe est en droit d’imposer à ses salariés le respect strict d’une politique d’interdiction de prise de photographies sur ses lieux de vente, sous peine de licenciement. Téléchargez votre modèle de charte photographique au travail à partir de votre cloud.  

Affaire Yves Saint Laurent

Une salariée de la maison Yves Saint Laurent a été licenciée pour avoir organisé un shooting photographique au sein d’une boutique, avec une blogueuse, sans l’autorisation de sa hiérarchie.

Politique de maitrise de l’image

Selon l’attestation de la direction juridique de la maison Saint Laurent :

«Toutes les opérations de communication, de diffusions de clichés photographiques qui font apparaître des modèles, des créations de quelque nature que ce soit, ainsi que la marque Yves Saint Laurent, sont réalisées exclusivement par les services presse et communication et sous le contrôle de la Direction juridique.

Les photographies sont prises par des photographes professionnels avec lesquels la société Yves Saint Laurent a des contrats. Les mannequins utilisés pour présenter les modèles sont des mannequins professionnels avec lesquels des contrats sont régularisés.

Le service juridique s’assure de la parfaite régularité des contrats signés avec les mannequins.

En l’absence de tels contrats, la société Yves Saint Laurent serait, d’une part exposée à des actions pour travail dissimulé, et d’autre part serait exposée à des revendications de la part de mannequins avec lesquels n’auraient pas, au préalable, été négociés leurs droits à l’image. Tout ce qui concerne la diffusion de l’image d’Yves Saint Laurent est strictement contrôlé et encadré’.

Shooting photographique sans autorisation

En l’espèce, il n’était nullement justifié que les photographies réalisées dans la boutique ont été autorisées par l’employeur et que le recours au mannequin a été validé par un contrat.

La salariée a, de sa propre initiative, fait prendre des photographies d’un mannequin portant des articles Saint-Laurent destinées à être diffusées notamment sur un compte instagram sans en demander l’autorisation à l’employeur comme l’y invitait son adjoint et sans formaliser le recours à ce mannequin dans le cadre d’un contrat, exposant ainsi la société YSL à de nombreux risques juridiques (licenciement pour faute justifié).

   

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