Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Contrefaçon des droits d’auteur dans la presse

Une oeuvre protégée

Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L 112-2 du même code considère notamment comme oeuvres de l’esprit, les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques. Les articles de presse entrent pleinement dans cette catégorie.

Signature des articles

En application des dispositions de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, qui présume que la qualité d’auteur appartient à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. La signature des articles de presse revêt une importance particulière. En effet, dès lors qu’il signe ses articles (notamment par ses initiales ou un pseudonyme), un journaliste rédacteur doit être considéré comme titulaire des droits d’auteur sur ces articles et bénéficier de la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle.

Mots clés : Contrefacon – Articles de presse

Thème : Contrefacon – Articles de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 16 novembre 2012 | Pays : France