Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Greenpeace France, considérant que l’utilisation du terme « Esso » et le détournement de son logo ne constituaient pas de contrefaçon. Cette décision repose sur le principe de la liberté d’expression, permettant à l’association de dénoncer les atteintes à l’environnement. Bien que le droit des marques puisse imposer des restrictions, l’usage fait par Greenpeace était purement polémique, sans lien avec la concurrence commerciale. Ainsi, la Cour a affirmé que la critique des activités industrielles, même par le biais de marques, est protégée par la liberté d’expression.
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La Cour d’appel de Paris a jugé que l’association Greenpeace France n’avait pas commis d’actes de contrefaçon en reproduisant dans le code source de son site Internet le terme Esso et en détournant le logo de la société Esso (les deux « S » de Esso avaient été remplacés par le symbole du dollar : E$$O).
La décision a été rendue sur le fondement du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression, qui implique que l’association Greenpeace France puisse, sous la forme qu’elle estime appropriée au but poursuivi par ses statuts, dénoncer les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles. Si la liberté d’expression peut connaître des exceptions et notamment au titre du droit d’un tiers sur sa marque, l’usage des marques Esso répondait à un usage purement polémique qui est étranger à la vie des affaires et à la compétition entre entreprises.
Mots clés : marques,marque,esso,greenpeace,liberté d’expression,critique,dénigrement,areva
Thème : Liberte d’expression et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 novembre 2005 | Pays : France
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