Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2017
Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2017
Le réalisateur peut avoir un double statut d’auteur et de technicien. Dans le cadre d’un contrat d’auteur, il perçoit 20 000 euros pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Parallèlement, un contrat de technicien lui garantit 30 000 euros sous forme de salaire brut, payable en dix mensualités. En cas de litige, le contrat de technicien relève du conseil de prud’hommes, tandis que la présomption de salariat pour les artistes du spectacle ne s’applique pas au réalisateur d’une œuvre audiovisuelle, sauf preuve d’un lien de subordination avec la société de production.

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