Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Copropriété des droits d’auteur dans le secteur de l’animation
→ RésuméDans le cadre de la création de films d’animation, les coauteurs peuvent établir une clé de répartition pour la copropriété de leurs droits. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2012, les coauteurs de personnages ont convenu d’une répartition de 45%, 45% et 10%. Cette décision souligne l’importance de la collaboration et de la clarté dans la gestion des droits d’auteur au sein de l’industrie de l’animation. La jurisprudence rappelle que la copropriété peut être organisée de manière flexible, selon les accords entre les créateurs.
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Les coauteurs de dessins conçus pour des films d’animation ont la faculté de se répartir la copropriété de leurs droits selon une clé de répartition. Dans l’affaire soumise, les coauteurs de personnages destinés à un film d’animation, se sont réparti la copropriété selon des clés de répartition de 45%, 45% et 10%.
Mots clés : Copropriété – Oeuvre
Thème : Copropriété – Oeuvre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 16 mars 2012 | Pays : France
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