Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
Dans le cadre de la création de films d’animation, les coauteurs peuvent établir une clé de répartition pour la copropriété de leurs droits. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2012, les coauteurs de personnages ont convenu d’une répartition de 45%, 45% et 10%. Cette décision souligne l’importance de la collaboration et de la clarté dans la gestion des droits d’auteur au sein de l’industrie de l’animation. La jurisprudence rappelle que la copropriété peut être organisée de manière flexible, selon les accords entre les créateurs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx