Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : validation de la procédure
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instanceEn raison du désistement, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Responsabilité des dépensIl a été décidé que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Ordonnance et signaturesL’ordonnance a été rendue par Valérie DISTINGUIN, conseillère désignée par le premier président, avec l’assistance d’Aurelie BRISCAN, adjointe faisant fonction de greffier. Date et copiesL’ordonnance a été datée du 16 janvier 2025, avec des copies envoyées au dossier et aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/18883 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKZI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2024
Date de saisine : 20 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00194 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 10 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [T] [L], représenté par Me Marine VERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443 – N° du dossier E0007C2W
Intimée :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE, représentée par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 – N° du dossier 248114MH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 JANVIER 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN,conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 16 Janvier 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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