Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement d’appel par une institution financière
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistementLe crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d’Ile de France a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Répartition des dépensIl a été décidé que les dépens d’appel seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelante. Ordonnance et signaturesL’ordonnance a été rendue par Valérie DISTINGUIN, conseillère désignée par le premier président, avec l’assistance d’Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, à Paris, le 16 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/17316 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGDD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Octobre 2024
Date de saisine : 21 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00022 rendue par le Juge de l’exécution de TJ [Localité 1] le 10 Septembre 2024
Appelante :
Madame [C] [W] [D], représentée par Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Ste Coopérative banque Pop. CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 240042
Monsieur [K] [E] [F] [H]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 16 JANVIER 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 16 Janvier 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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